Mentions légales

Fanny DUFOUR EI
Instanporel
41 impasse de la coste
38430 MOIRANS
SIRET 98099211900019
contact@instanporel.fr

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par Instanporel est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle/ Curatelle).

Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur son site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine.

Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations effectuées à distance et en cabinet, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de Instanporel sur son site internet accessible à l’adresse suivante : instanporel.fr

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Instanporel. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Toutes les prestations proposées par Instanporel figurent sur le site instanporel.fr. Aucune prestation ne figurant pas explicitement sur le site au moment de la prise de rendez-vous ne sera effectuée.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

La prise de rendez-vous s’effectue en ligne (sur le site instanporel.fr). Il ne sera donné suite à aucune demande de séance adressée par courrier ou courriel.

Instanporel se réserve également le droit de refuser une séance d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 4 : DELAI D’EXECUTION DE LA SÉANCE

Instanporel met à disposition un calendrier en ligne permettant de réserver les séances, et d’en effectuer le paiement à l’avance.

ARTICLE 5 : PRIX DES SERVICES

Les prix des séances sont précisés sur le site en ligne dans la rubrique : « prestations & tarifs ».

Instanporel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement de la totalité du prix de la prestation doit être validé en amont de la réalisation de la séance.

Le client certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Sauf mention contraire explicite, les séances proposées par Instanporel sur son site ne peuvent être réglées que par Carte Bancaire (via la plateforme de paiement Stripe) au moment de la prise de rendez-vous.

Le consultant garantit à Instanporel qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la prestation.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Instanporel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

ANNULATION ET REPORT

Jusque 48 heures avant le rendez-vous, la séance pourra être reportée ou remboursée sans frais.

Après ce délai de prévenance, la séance ne pourra être ni reportée, ni remboursée.

EXCLUSION DROIT DE RETRACTATION

La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs.

En effet, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services de séances privées proposés par Instanporel et exécutées immédiatement à la demande du client ne lui confère pas le droit de se rétracter.

Si le consultant souhaite réaliser une séance avant l‘expiration du délai de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, alors il renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur ne s’engage à contacter Instanporel que s’il dispose des capacités financières suffisantes, s’il n’est pas endetté et ne suit pas un traitement médical de la dépression ou d’une atteinte similaire.

Il doit en outre avoir atteint l’âge légal de la majorité selon le droit de son pays et au moins avoir 18 ans.

L’utilisateur reconnaît assumer seul toute responsabilité pouvant découler des communications avec Instanporel. Il est également seul responsable de ses choix et de ses actes.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site instanporel.fr et les services à des fins illégales notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des propos diffamatoires ou des éléments attentatoires à la vie privée de tiers, à ne pas transmettre de messages ou d’éléments d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de Instanporel et/ou aux droits de tiers et notamment à ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux de Instanporel et/ou à ceux d’un tiers. A informer Instanporel de toute violation dont l’utilisateur pourrait avoir connaissance, à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés aux sites instanporel.fr, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des services par d’autres utilisateurs, à ne pas utiliser les sites instanporel.fr pour transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.

ARTICLE 9 : RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS

Instanporel invite le client à être particulièrement vigilant sur ses séances, leurs fréquences et les sommes dépensées.

Vous êtes, en tant qu’utilisateur, seul responsable de l’utilisation des services proposés. Bien que les guidances et les séances de magnétisme peuvent vous apporter une aide, c’est vous qui restez seul maître de votre destin et de vos décisions. Par ailleurs les séances ne peuvent en aucun cas remplacer un suivi médical auprès de votre médecin.

ARTICLE 10 : LOIS APPLICABLES et JURIDICTION COMPETENTES

Les présentes conditions générales ainsi que leur application sont régies par la loi française.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et Instanporel.

Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne sur le règlement des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord à l’amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

COMPLÉMENTS :

Les prestations proposées sur le site instanporel.fr ne sont pas réalisées par un professionnel de la santé, et ce, conformément à l’article L4161-1 du code de la santé publique.

Les prestations ne peuvent être soumises à une obligation de résultat.

Les séances ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale, nous vous invitons en cas de problème médical à vous rapprocher au plus vite de votre médecin.